Conditions générales d’utilisation

Tainor est édité par FCAO SOFTWARE, SASU au capital social de 300,00 €, dont le siège social est situé 2 rue du Ponent, 66750 Saint-Cyprien, France.

FCAO SOFTWARE est immatriculée sous le numéro SIREN 802 636 225, au RCS de Perpignan. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR87802636225.

Contact : florent@legalleads.fr.

Plateforme : désigne le site Tainor, ses pages, ses fonctionnalités d’annuaire, de recherche, de présentation de cabinets et de mise en relation.

Utilisateur : désigne toute personne consultant ou utilisant la plateforme Tainor.

Cabinet : désigne un cabinet d’avocats référencé sur Tainor, qu’il soit partenaire, client de Tainor ou simplement importé à partir de sources publiques.

Service : désigne les fonctionnalités proposées par Tainor, notamment l’orientation juridique, la recherche d’un avocat, la consultation de fiches cabinets et la transmission de demandes de contact.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Tainor.

En utilisant Tainor, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

FCAO SOFTWARE peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou du fonctionnement de la plateforme.

Tainor est une plateforme d’orientation et de mise en relation dans le domaine juridique. Elle permet aux Utilisateurs de mieux identifier leur besoin et de trouver un ou plusieurs cabinets d’avocats susceptibles de correspondre à leur situation.

Tainor n’est pas un cabinet d’avocats, ne fournit pas de consultation juridique et n’intervient pas dans la relation professionnelle éventuellement conclue entre l’Utilisateur et le cabinet contacté.

Les informations publiées sur Tainor sont fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent pas l’analyse personnalisée d’un avocat au regard des faits, documents, délais et règles applicables à chaque situation.

La consultation de la plateforme est libre, sous réserve du respect des présentes CGU et des lois applicables.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la transmission d’informations personnelles, notamment lorsqu’un Utilisateur souhaite contacter un cabinet ou lorsqu’un cabinet dispose d’un accès au backoffice Tainor.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet via les formulaires ou espaces mis à sa disposition.

Les fiches cabinets peuvent contenir des informations relatives à l’identité du cabinet, ses implantations, ses domaines d’intervention, ses coordonnées, son site internet, ses horaires, ses avis ou d’autres éléments de présentation.

Certaines fiches peuvent être créées à partir d’informations publiques, notamment issues de sources accessibles en ligne. Ces fiches peuvent ne pas avoir été revendiquées ou vérifiées par le cabinet concerné.

Lorsqu’une fiche n’est pas revendiquée, les domaines d’intervention, problématiques, horaires, coordonnées ou autres informations affichées peuvent être incomplets, imprécis ou nécessiter une confirmation auprès du cabinet.

Un cabinet peut demander la rectification, la mise à jour ou la suppression d’informations le concernant en contactant Tainor.

Tainor peut permettre la recherche de cabinets selon différents critères, notamment la localisation, le domaine juridique, la problématique recherchée, les informations renseignées sur les fiches et la disponibilité des données.

Les résultats affichés ne constituent pas un classement officiel des avocats ni une recommandation juridique personnalisée.

Tainor peut favoriser l’affichage de cabinets partenaires ou clients lorsque cela est pertinent avec la recherche effectuée. Cette logique a pour objectif de mettre en avant des fiches plus complètes, mieux renseignées ou intégrées à l’écosystème Tainor.

La présence d’un cabinet dans les résultats ne garantit pas qu’il acceptera le dossier, qu’il dispose d’une disponibilité immédiate ou qu’il soit le plus adapté à toutes les situations.

Lorsqu’un Utilisateur transmet une demande via Tainor, les informations communiquées peuvent être transmises au cabinet concerné afin qu’il puisse en prendre connaissance et, le cas échéant, reprendre contact.

L’envoi d’une demande via Tainor ne crée pas automatiquement de relation avocat-client, ne vaut pas acceptation du dossier par le cabinet et ne suspend aucun délai légal, administratif ou judiciaire.

L’Utilisateur doit éviter de transmettre des informations excessives ou inutiles et reste responsable des éléments qu’il communique dans sa demande.

L’Utilisateur s’engage à utiliser Tainor de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.

Il s’interdit notamment de transmettre des informations fausses, d’usurper l’identité d’un tiers, de perturber le fonctionnement de la plateforme, d’extraire massivement les données affichées ou d’utiliser Tainor à des fins illicites, frauduleuses ou abusives.

Toute utilisation automatisée, extraction répétée ou réutilisation substantielle des contenus, fiches, données ou éléments de la plateforme est interdite sans autorisation préalable de FCAO SOFTWARE.

Les cabinets disposant d’un accès à Tainor sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de l’exactitude des informations publiées ou validées depuis leur espace.

FCAO SOFTWARE peut suspendre ou limiter l’accès à un compte en cas d’usage abusif, de risque pour la sécurité, de violation des présentes CGU ou de demande légitime liée à la protection de tiers.

La plateforme Tainor, ses contenus, textes, interfaces, éléments graphiques, bases de données, signes distinctifs et fonctionnalités sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite.

Les marques, logos, noms commerciaux ou contenus appartenant à des cabinets ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

FCAO SOFTWARE met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de Tainor et l’accessibilité des informations publiées.

FCAO SOFTWARE ne peut toutefois garantir l’exactitude permanente, l’exhaustivité ou l’actualité de toutes les informations figurant sur les fiches cabinets, notamment lorsque celles-ci proviennent de sources publiques ou de tiers.

FCAO SOFTWARE ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations consultées, de la relation entre l’Utilisateur et un cabinet, ni de l’acceptation, du refus, du traitement ou du résultat d’un dossier par un cabinet.

La plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique ou de force majeure.

Tout Utilisateur ou cabinet peut signaler une information inexacte, obsolète, illicite ou portant atteinte à ses droits en contactant Tainor à l’adresse suivante : florent@legalleads.fr.

Le signalement doit permettre d’identifier clairement le contenu concerné, son emplacement sur la plateforme et les raisons de la demande.

FCAO SOFTWARE se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou retirer un contenu lorsqu’un signalement apparaît fondé ou lorsqu’un contenu présente un risque juridique, technique ou réputationnel.

FCAO SOFTWARE traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de Tainor, notamment pour permettre la mise en relation, la gestion des comptes cabinets, la sécurité du service et le suivi des demandes.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’utilisation de Tainor, l’Utilisateur est invité à contacter FCAO SOFTWARE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.